de la commission des lois
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
de la commission des lois
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
de la commission des lois
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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