La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information de la mission de suivi sur la simplification des normes applicables aux entreprises. Après consultation de 800 entreprises en avril 2023 et 4 mois d’auditions, elle formule 7 recommandations pour remédier au fardeau normatif alarmant qui pèse sur la compétitivité des TPE, PME et ETI et nuit à leur développement.
L’adage "nul n’est censé ignoré la loi" est désormais une fiction juridique pour les chefs d’entreprise qui doivent respecter les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 du code de commerce ou encore les 6 898 du code de l’environnement.
La simplification des normes doit devenir une priorité politique transpartisane s’inscrivant dans la durée, en s'appuyant sur un Haut-commissaire à la simplification, placé auprès du Président de la République et sur l'adoption, tous les cinq ans, d'une programmation pluriannuelle de la simplification au bénéfice des entreprises.
Une révolution culturelle de l'administration est également incontournable pour associer les entreprises à la définition et à la mise en œuvre des normes s'imposant à elles en s’appuyant notamment sur Conseil national de la simplification pour les entreprises où ces dernières seront majoritaires, sur l'expérimentation systématique avec le "test PME", et sur l'obligation d'accompagner et de conseiller les entreprises avec un langage administratif simplifié.
Avec ce rapport, la Délégation aux entreprises poursuit sa mission en faveur de la simplification de la vie des entreprises et propose enfin les clés d'un changement attendu de tous.
Pour Serge Babary, président de la Délégation aux entreprises, "Le fardeau normatif est constamment évoqué par les entreprises lors des visites de terrain de la Délégation depuis sa création, et représente un gisement de compétitivité et d’emplois évalué à 60 milliards d’euros par an. Ce sujet majeur doit être porté au plus haut niveau de l’État dans une politique transpartisane de long terme".
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