Mercredi 21 octobre 2026, Muriel Jourda, président, et David Margueritte et Olivier Bitz, rapporteurs, ont présenté à la presse les conclusions de la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et la position de la commission des lois sur le projet de loi dit “casseurs-payeurs” (projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts).
Dossier de presse
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