COMMUNICATION DU RETRAIT D'UNEPROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIREET DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DETROIS PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 10 février 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 52 « Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE), EURATOM n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée » a été retirée le 4 janvier 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 331 « Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant une décision du conseil d'association établi par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 16 juillet 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 481 « Proposition de décision du Conseil concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 constituant l'accord international sur les céréales de 1995 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 29 juin 1995 ;
- la proposition d'acte communautaire E 722 « Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 27 janvier 1997.
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