M. le président. « Art. 1er ter. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : "Travail dissimulé." - (Adopté.)
Article 2
SÉANCE DU 4 MARS 1997
M. le président. « Art. 1er ter. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : "Travail dissimulé." - (Adopté.)