COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 19 mars 1997, l'informant que :
La proposition d'acte communautaire E 54 « proposition de règlement CEE du
Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des
Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et
abrogeant le règlement CEE 1468/81 » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 736 « proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion de l'accord de coopération douanière sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège »
a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 751 « proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord entre la
Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains en matière de coopération
relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés
fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances
psychotropes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 777 « proposition de règlement CE du
Conseil modifiant le règlement CEE n° 1172/95 du Conseil, relatif aux
statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres
avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 780 « proposition de règlement CE du
Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre la Communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à
l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre et modifiant
le règlement CE n° 1981/94 » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 12 mars 1997.
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