M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 231-75 et 231-76 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 231-76
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE