PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1998.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 18
ter.
Article 18 ter
M. le président.
« Art. 18
ter
. - Dans les articles 750
bis
A et 1135 du code
général des impôts, l'année : "1997" est remplacée par l'année :
"2000". »
Par amendement n° I-65 rectifié, M. de Rocca Serra propose :
I. - A la fin de cet article, de remplacer la date : « 2000 » par la date : «
2002 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du I
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de la
prorogation jusqu'en 2002 des mesures transitoires sur les partages
successoraux en Corse prévues aux articles 750
bis
A et 1135 du code
général des impôts est compensée à due concurrence par le relèvement des droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18
ter
.
(L'article 18
ter
est adopté.)
Article 18 quater