M. le président. « Art. 20. _ Au premier alinéa du I de l'article 40 de la même ordonnance, les mots : "la loi n° 93-1027 du 24 août 1993" sont remplacés par les mots : "la loi n° ...... du ......". » - ( Adopté. )
Article 21
Bienvenue ! Ce site utilise des cookies pour la lecture de vidéos embarquées et pour mesurer la fréquentation afin de pouvoir améliorer son fonctionnement et son administration.
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Article 21