Séance du 28 octobre 1998
CUMUL DES MANDATS
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi organique
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice.
Article additionnel avant l'article 1er