Séance du 28 octobre 1998
M. le président. « Art. 2 ter . _ Après l'article LO 143 du code électoral, il est inséré un article LO 143-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 143-1 . _ Le mandat de député est incompatible avec celui de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne. »
Par amendement n° 6, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. On aurait pu encore allonger la liste des incompatibilités et, par exemple, viser le Vatican. (Sourires.) En l'occurrence, il s'agit de la fonction de membre du directoire de la Banque centrale. Sur ce point précis, l'incompatibilité figure déjà à l'article LO 143 du code électoral, aux termes duquel un parlementaire ne peut exercer les fonctions conférées par une organisation internationale et rémunérées sur ses fonds. Peut-être un problème se pose-t-il pour le parlementaire membre de la Banque centrale qui ne serait pas payé. Mais, de toute manière, il s'agit d'une hypothèse d'école, tout au moins je le souhaite pour l'intéressé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Je partage l'avis de la commission. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.
Article 2 quater