Séance du 29 octobre 1998
CUMUL DES MANDATS
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 464,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
[Rapport n° 29 (1998-1999).]
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la loi ordinaire.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT
LE CODE ÉLECTORAL
Article additionnel avant l'article 1er A