Séance du 29 octobre 1998







M. le président. Par amendement n° 45 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly et André Boyer proposent d'insérer, avant l'article 2 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 230 du même code est complété, in fine, par les mots : "ou de tutelle". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.

Article 2 quater