Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 3 ter . _ Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500". »
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. L'article 3 ter , introduit par l'Assemblée nationale, vise une question qui n'est pas directement celle que nous traitons.
Sur le statut des élus locaux, nous nous sommes déjà exprimés : nous devrons avoir un jour un débat sur ce problème essentiel, et le traiter sous tous ses aspects. L'aborder ainsi, au détour du présent texte, ne nous semble pas opportun.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 3 ter .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Cette dispositon, introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, répond à un problème réel. En outre, son adoption n'aurait aucun coût pour les communes.
Cela étant, elle nous paraît plutôt relever d'un débat sur le statut de l'élu que du champ couvert par le présent texte.
MM. Jean-Pierre Schosteck et Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
MM. Jean-Pierre Schosteck et Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Michel Duffour. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous ne voterons pas l'amendement de la commission car comme l'a dit M. le ministre, il s'agit du statut de l'élu, et nous souhaitons aller de l'avant en ce domaine. Toute proposition tendant à restreindre ce dispositif ne peut donc que rencontrer notre opposition.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Si la question du statut de l'élu est récurrente, elle n'en est pas moins très importante. Toutefois, je constate que certains de nos collègues prennent ce prétexte pour s'opposer au projet de loi du Gouvernement, quand ils ne souhaitent pas le développement de la décentralisation.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai, nous le souhaitons !
M. Guy Allouche. Ce n'est, à mes yeux, qu'une excuse pour ne pas approuver le présent projet de loi. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Allons donc !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez s'exprimer M. Allouche !
M. Guy Allouche. Une fois que ce projet de loi sera adopté, ne serons-nous pas à même, non pas d'exiger, car on ne peut rien exiger d'un gouvernement, mais de lui demander de mettre au point rapidement un nouveau statut de l'élu ?
M. Jean Chérioux. Et voilà !
M. Guy Allouche. Votre attitude, mes chers collègues, n'est qu'un prétexte pour ne pas avancer sur le non-cumul.
M. Jean Chérioux. Absolument pas !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vous qui le dites !
M. Guy Allouche. Le statut de l'élu est une question très importante, qui nécessite une large concertation avec toutes les parties concernées. A cet égard, le Gouvernement peut prendre - je l'espère, en tout cas - l'engagement, une fois que le projet de loi sur le cumul des mandats sera adopté, de présenter un texte.
Quoi qu'il en soit, nous avons le temps, puisque l'application de la loi sur le cumul ne sera pas immédiate, vous le savez bien : il y faudra deux ou trois ans.
Quant à la décentralisation, là encore, mes chers collègues, il s'agit d'une oeuvre de très longue haleine, qui va prendre deux ou trois décennies. A ceux qui espèrent la mise au point d'une décentralisation parfaite - c'est-à-dire pratiquement la mise en place d'un principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales - j'indique que nous risquerions d'attendre vingt ou trente ans !
Dans ces conditions, il faut engager le processus, dont le premier degré est le non-cumul. Une fois que le non-cumul sera adopté, nous serons à même de demander au Gouvernement le statut de l'élu, puis le développement de la décentralisation.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Nous ne sommes pas, je tiens à le rappeler, opposés au projet de loi proposé par le Gouvernement, même si nous l'avons adapté, modifié, transformé.
M. Jean Chérioux. Evidemment !
M. Patrice Gélard. Dans ces conditions, comment affirmer que le Sénat est hostile à la limitation des incompatibilités ? Nous avons démontré le contraire, et nous sommes prêts à une discussion large sur ce sujet.
En revanche, dans un projet de loi, on ne peut introduire des cavaliers en permanence. Cette pratique est d'ailleurs sanctionnée par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi, dans ce projet de loi relatif aux incompatibilités, le cas des inéligibilités ne peut être traité, non plus que le statut de l'élu. Tout est mélangé !
De plus, traiter le statut de l'élu par le biais d'un amendement parlementaire, sans véritable concertation et sans avoir examiné le coût de l'opération, me paraît extrêmement grave.
C'est la raison pour laquelle je me rallie à l'amendement n° 9 de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 ter est supprimé.
Article additionnel avant l'article 3 quater