Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 6. _ L'article L. 4422-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional. » - (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 77-729
DU 7 JUILLET 1977
RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
AU PARLEMENT EUROPÉEN
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ L'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à
l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : "L. 46-1" est supprimée et, avant la
référence : ", L.O. 140", est insérée la référence : "L.O. 139".
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "trente"
et les mots : "ou mandats" sont supprimés ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "un des mandats ou fonctions visés" sont
remplacés par les mots : "une des fonctions visées" et le mot : "quinze" est
remplacé par le mot : "trente". » -
(Adopté.)
Article 8