Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 11. _ Les règles d'incompatibilité prévues par la présente loi et concernant les maires et les conseillers municipaux sont applicables aux maires et aux conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte. »
Par amendement n° 29, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après les mots : "- les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un a) nouveau ainsi rédigé :
« a) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, membre du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« B. - En conséquence, les a), b), c), d), e) et f) deviennent respectivement les b), c), d), e), f) et g).
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il souhaite maintenir au projet de loi sa cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 11