Séance du 16 décembre 1998
DISPOSITIONS RELATIVES
AU FONCTIONNEMENT
DES CONSEILS RÉGIONAUX
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de la division
et de l'intitulé du titre III jusqu'après l'examen de l'article 22
quater.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement ne s'oppose pas à cette demande.
M. le président.
La réserve est de droit.
Article 21