SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 50
bis
. - I. - Le 2° de l'article L. 761-42 du code rural est
ainsi rédigé :
« 2°
a)
Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou
d'entreprise calculée dans les conditions de celle qui est mentionné au 1° ;
«
b)
Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de
l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation
due pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à
l'article L. 732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée
forfaitairement dans des conditions fixées par décret.
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
» -
(Adopté.)
« Art. 50
ter
. - I. - Il est inséré, après l'article L. 762-1 du code
rural, un article L. 762-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 762-1-1.
- Pour les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le budget annexe des prestations
sociales agricoles mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en
dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des
dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et
recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8
du code de la sécurité sociale.
« II. - 1. Le premier alinéa de l'article 1106-20 du code rural est
supprimé.
« 2. Les articles 1142-10 et 1142-20 du même code sont abrogés. » -
(Adopté.)
« Art. 50
quater.
- Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L.
2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : "2000" est
remplacée par l'année : "2006". » -
(Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'agriculture et la pêche.
Budget annexe des prestations sociales agricoles