SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 43. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :
É T A T F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| 33-90 | Cotisations sociales. - Part de l'Etat. |
| 33-91 | Prestations sociales versées par l'Etat. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-42 | Charges de bonification. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT |
| . |
II. - Environnement |
| 44-30 | Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 44-91 | Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. |
| 46-98 | Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-94 | Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 42-07 | Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. |
| 44-97 | Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. |
| 44-98 | Bonfications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ |
| . |
I. - Emploi |
| 46-71 | Fonds national de chômage. |
| . |
JUSTICE |
| 46-12 | Aide juridique. |
| . |
SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| . |
I. - Services généraux |
| 46-02 | Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. |
| . |
AVIATION CIVILE |
| 60-03 | Variation des stocks. |
| 65-04 | Autres charges de gestion courante. |
| 66-01 | Pertes de change. |
| 68-02 | Dotations aux provisions. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 68-00 | Dotation aux amortissements et aux provisions. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 68-00 | Amortissements et provisions. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-03 | Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). |
| 68-00 | Dotations aux amortissements et aux provisions. |
| 83-00 | Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. |
| 88-00 | Utilisation et reprises sur provisions. |
| . |
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES |
| 11-91 | Intérêts dus. |
| 11-92 | Remboursements des avances et prêts. |
| 37-94 | Versement au fonds de réserve. |
| 46-01 | Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-02 | Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-03 | Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. |
| 46-04 | Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-92 | Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-96 | Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-97 | Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale). |
| . |
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . |
COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION |
| 04 | Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». |
| . |
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS |
| 01 | Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. |
| 02 | Achats de titres, parts et droits de sociétés. |
| 03 | Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. |
| 04 | Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. |
| 05 | Versements au Fonds de soutien des rentes. |
| 06 | Reversements au budget général. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . |
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR |
| . |
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR |
| . |
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES
VÉHICULES À MOTEUR
TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel). |
| . |
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS |
| 01 | Avances aux budgets annexes. |
| 02 | Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état F annexé.
(L'ensemble de l'article 43 et de l'état F est adopté.)
Article 44 et état G
M. le président.
« Art. 44. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente
loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
»
Je donne lecture de l'état G annexé :
É T A T G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 34-03 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 46-91 | Frais de rapatriement. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-03 | Remboursements à diverses compagnies de transports. |
| 46-27 | Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 31-96 | Remises diverses. |
| 37-61 | Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 37-61 | Dépenses relatives aux élections. |
| 41-61 | Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). |
| 46-91 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
| . |
JUSTICE |
| 37-23 | Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. |
| 37-33 | Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. |
| 37-61 | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections. |
| . |
OUTRE-MER |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 34-42 | Service militaire adapté. - Alimentation. |
| 46-93 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44 et de l'état G annexé.
(L'ensemble de l'article 44 et de l'état G est adopté.)
Article 45 et état H
M. le président.
« Art. 45. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner
lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n°
59-2 du 2 janvier 1959 précitée. »
Je donne lecture de l'état H annexé :
É T A T H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à
2001
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| . | Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE. |
| . |
BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 41-43 | Concours financiers. |
| 42-26 | Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire. |
| 42-29 | Coopération militaire et de défense. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 42-37 | Autres interventions de politique internationale. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-36 | Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA. |
| 44-41 | Amélioration des structures agricoles. |
| 44-43 | Aide alimentaire et autres actions de coopération technique. |
| 44-46 | Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. |
| 44-53 | Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. |
| 44-55 | Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. |
| 44-70 | Promotion et contrôle de la qualité. |
| 44-80 | Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. |
| 44-84 | Contrats territoriaux d'exploitation agricoles. |
| 44-92 | Fonds forestier national et Office national des forêts. |
| 46-33 | Participation à la garantie contre les calamités agricoles. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire |
| 44-10 | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-04 | Subventions, indemnités et pécules. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 41-25 | Plan d'urgence en faveur des lycées. |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| 46-90 | Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| 46-91 | Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-92 | Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE I. - Economie, finances et industrie |
| 41-10 | Subventions à des organismes publics et internationaux. |
| 44-42 | Interventions diverses. |
| 44-84 | Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique. |
| 46-93 | Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi |
| 36-61 | Subventions à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche. |
| 43-70 | Financement de la formation professionnelle. |
| 44-01 | Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ». |
| 44-70 | Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. |
| 44-71 | Reclassement des travailleurs handicapés. |
| 44-73 | Relations du travail et amélioration des conditions de travail. |
| 44-77 | Compensation de l'exonération des cotisations sociales. |
| 44-79 | Promotion de l'emploi et adaptations économiques. |
| . |
II. - Santé et solidarité |
| 43-32 | Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses. |
| 46-31 | Développement social. |
| 47-16 | Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. |
| . |
III. - Ville |
| 46-60 | Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. |
| . |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II. - Urbanisme et logement |
| 46-50 | Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. |
| . |
III. - Transports 2. Routes |
| 44-42 | Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées). |
| . |
3. Sécurité routière |
| 44-43 | Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation. |
| . |
IV. - Mer |
| 44-34 | Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. |
| 45-35 | Flotte de commerce. - Subventions. |
| 46-37 | Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 41-52 | Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes. |
| 41-55 | Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières. |
| 41-56 | Dotation générale de décentralisation. |
| 41-57 | Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. |
| . |
JUSTICE |
| 41-11 | Subventions en faveur des collectivités. |
| 46-01 | Subventions et interventions diverses. |
| . |
OUTRE-MER |
| 46-01 | Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. |
| . |
RECHERCHE |
| 43-01 | Actions d'incitation, d'information et de communication. |
| . |
BUDGET MILITAIRE DÉFENSE |
| 36-01 | Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes. |
| . |
BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE |
| 60-00 | Achats et services. |
| 61-01 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 63-00 | Impôts, taxes et versements assimilés. |
| 66-00 | Charges financières. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 60-01 | Achats. |
| 61-02 | Fonctionnement informatique. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 60-00 | Achats. |
| 61-02 | Informatique. |
| . |
ORDRE DE LA LIBÉRATION |
| 60-00 | Matériel et entretien immobilier. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-01 | Achats. |
| . |
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . | Fonds national de l'eau. |
| . | Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. |
| . | Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. |
| . | Fonds national pour le développement du sport. |
| . | Fonds national des haras et des activités hippiques. |
| . | Fonds national pour le développement de la vie associative. |
| . | Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer. |
| . | Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. |
| . | Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
| . | Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. |
| . | Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. |
| . | Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . | Prêts du Fonds de développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. |
| . | Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45 et de l'état H annexé.
(L'ensemble de l'article 45 et de l'état H est adopté.)
Article 46
M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté l'article 46 le samedi 2 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.
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