SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8
decies
. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30
juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail
de nuit. »
- (Adopté.)
TITRE II
Dispositions relatives à la fonction publique
Article 14 bis