SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
« Art. 3. - Dans l'article L. 2123-8 du même code, après les mots : "aucune
sanction disciplinaire", sont insérés les mots : "ni aucune autre des décisions
visées à l'article L. 412-2 du code du travail". »
Par amendement n° 5, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les
mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par la commune au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-14 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(
Adopté.
)
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4