SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi constitutionnelle
portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la
Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 222,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
11