SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 303, le Gouvernement propose, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 13 du code forestier, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- Dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre et
contre l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, l'Etat, les
collectivités locales et les organisations professionnelles et
interprofessionnelles concernées promeuvent l'utilisation du bois dans le
secteur de la construction et dans celui de la fourniture d'énergie. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le développement des
utilisations du bois en tant que matériaux mais aussi d'énergie renouvelable
participe au plan national de lutte contre l'effet de serre que le Gouvernement
met en oeuvre parmi d'autres mesures. Plusieurs amendements portant sur ce
sujet ont été déposés à divers endroits du texte. Je pense notamment aux
amendements n°s 121 rectifié
bis
et 203 à l'article 5 A.
La contribution du bois à cet objectif d'intérêt général mérite d'être
intégrée dans la politique forestière. L'amendement que je propose inscrit en
tête du code forestier, c'est-à-dire, dans le livre préliminaire, les
orientations que l'Etat, les collectivités et les professionnels doivent
poursuivre à cet effet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La prise en compte de la lutte contre l'effet de serre est
déjà mentionnée à l'article L. 1er du code forestier comme l'un des objectifs
prioritaires de la politique forestière mise en oeuvre par l'Etat, les
collectivités territoriales et les professionnels concernés. Cet article
additionnel n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, la commission
a donné un avis favorable sur l'amendement n° 121 rectifié
bis
à
l'article 5 A, qui détaille le contenu de la politique à mener pour encourager
le développement du bois en tant qu'énergie et matériaux.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 14 DU CODE FORESTIER