SEANCE DU 17 MAI 2001
M. le président.
Nous passons à la discussion des conclusions du rapport de la commission des
lois sur les propositions de loi n°s 7 (2000-2001), 280 (2000-2001) et 57
(2000-2001).
TITRE Ier
LES INÉLIGIBILITÉS
Article 1er