SEANCE DU 17 MAI 2001
M. le président.
« Art. 11. - Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi
entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance
prévue par la loi des assemblées délibérantes concernées. » -
(Adopté.)
« Art. 12. - Les articles 2, 6, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à
Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte et l'article 10
est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
« Les articles 7 à 9 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » -
(Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger ainsi l'intitulé de la proposition
de loi : « Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du
code électoral ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des
lois sur les propositions de loi n°s 7 (2000-2001), 280 (2000-2001) et 57
(2000-2001).
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Ces conclusions sont adoptées.)
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