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SEANCE DU 30 MAI 2001


M. le président. « Art. 28. - Dans l'article 15 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : "ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2 ou 11", sont remplacés par les mots : "ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2, 11 ou 11-1". » - (Adopté.)

Article 29





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