SEANCE DU 5 JUIN 2001


ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2001
MODERNISATION SOCIALE

Page 1854, deuxième colonne, 9e alinéa, à la fin de l'intervention de M. Kouchner, ajouter les mots :
« , qui peuvent également se présenter au concours national de praticien hospitalier en chirurgie. »

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 juin 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 6 juin 2001, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1. Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (n° 260, 2000-2001).
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
Jeudi 7 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1. Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
2. Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances (n° 226, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 6 juin 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 juin 2001.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 juin 2001 :
A 9 h 30 :
1. Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 975 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Accès des malades aux assurances) ;

- n° 1062 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Subventions aux éleveurs de zone montagne) ;

- n° 1073 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à la santé (Moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers et en particulier à celui de Belfort-Montbéliard) ;

- n° 1077 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires) ;

- n° 1079 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Election des présidents des communautés d'agglomération) ;

- n° 1080 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation) ;

- n° 1081 de M. Pierre Guichard à M. le ministre délégué à la santé (Fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Claude [Jura]) ;

- n° 1083 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Traduction des brevets européens) ;

- n° 1085 de M. Adrien Gouteyron transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Application de la réglementation relative aux schémas de cohérence territoriale) ;

- n° 1087 de M. François Fortassin à M. le ministre délégué à la santé (Gestion du risque microbiologique en milieu thermal) ;

- n° 1088 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Service public de l'eau) ;

- n° 1091 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à la santé (Pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes) ;

- n° 1092 de M. Paul Girod à Mme le ministre de la culture et de la communication (Statut des écoles d'art territoriales) ;

- n° 1093 de M. Roland Muzeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Licenciements dans l'industrie textile de l'Aube) ;

- n° 1094 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Conditions d'agrément des organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires) ;

- n° 1096 de M. Paul Natali à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Situation de l'hôpital de Bastia) ;

- n° 1101 de M. Jean-François Picheral à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre) ;

- n° 1103 de M. Gérard Cornu à M. le Premier ministre (Implantation du troisième aéroport de la région parisienne).

A 16 heures et le soir :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 juin 2001.)
Mercredi 13 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 14 juin 2001 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001).
2. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n° 183, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune et fixé au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001).
4. Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Fauchon relative à la création d'une commission départementale du patrimoine (n° 294, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
5. Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues portant création d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6. Question orale avec débat n° 35 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient.
(La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe a été fixée à deux heures ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 13 juin 2001.)

Mardi 19 juin 2001 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399, 1999-2000).
2. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) (n° 19, 2000-2001).
3. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
4. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 100, 2000-2001).
5. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, en date du 26 novembre 1996 (n° 127, 2000-2001).
6. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 173, 2000-2001).
7. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 174, 2000-2001).
8. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 175, 2000-2001).
9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (n° 290, 2000-2001).
A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

10. Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (AN, n° 3082).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
11. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (n° 134, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 20 juin 2001,
à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1. Discours du président du Sénat.
2. Sous réserve de sa création par le Sénat, nomination des membres de la commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 19 juin 2001, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 juin 2001.)

Jeudi 21 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 20 juin 2001.)
A 15 heures :
2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3. Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 176, 1998-1999).
4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié, 2000-2001).
5. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n° 99, 2000-2001).
6. Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
(Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question [20 minutes], un orateur par groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe [5 minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5 minutes] ;
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le mercredi 20 juin 2001, à 17 heures.)

A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 12 juin 2001

N° 975. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux obstacles posés aux personnes atteintes de certaines maladies (sida, cancer, diabète, mucoviscidose, hémophilie, hypertension...) dans leur accès aux assurances. La loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, sanctionnant les discriminations pour handicap ou pour maladie, ne s'applique pas aux sociétés d'assurances, qui peuvent refuser d'assurer ces personnes ou leur imposer des tarifs parfois fortement majorés pour cause de « risque aggravé ». Elle lui demande de lui faire savoir si de tels états de fait n'entraînent pas une rupture d'égalité des consommateurs devant l'accès aux assurances ou, par exemple, la possibilité de contracter des prêts à la consommation. Elle lui demande également de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre part à la mise en place d'une nouvelle convention entre sociétés d'assurance et personnes malades, visant au respect de tous les droits de ces derniers.
N° 1062. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards apportés aux subventions allouées aux éleveurs de zone montagne. Ces aides sont de différentes natures : les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), la majoration de la dotation jeune agriculteur (DJA), une subvention sur les bâtiments et certains matériels spécifiques à la zone montagne. Sur l'obtention de ces aides apparaît une difficulté : les dossiers instruits par la direction départementale de l'agriculture (DDA) restent en souffrance, tout au moins dans la Nièvre, sous le prétexte avancé qu'il n'y a pas de crédits disponibles. Parce que cette ligne budgétaire se confond avec la ligne budgétaire des mises aux normes des bâtiments agricoles. Comme il y a beaucoup plus de dossiers concernant la mise aux normes des bâtiments (environ dix fois plus), les dossiers de subvention pour les bâtiments de la zone de montagne sont relégués au deuxième rang et certains éleveurs attendent une réponse depuis un an. Le département de la Nièvre, pour la zone Piémont 1, s'était substitué à l'Etat et avait assimilé cette zone à la montagne. Il apportait une aide immédiate. Alors que grâce à l'initiative de M. le ministre et à la suite de la demande des parlementaires la zone montagne a pu être élargie, les aides de l'Etat se faisant attendre, les agriculteurs sont plutôt pénalisés par le nouveau classement. Il semblerait que l'obtention de ces aides est bien due à un mode d'attribution particulier qui mêle, dans le même chapitre, mise aux normes et subventions à la zone montagne. Il y a une source de disparité dans les attributions. Il souhaiterait donc qu'il lui soit apporté quelques apaisements à ce sujet.
N° 1073. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers dont celui de Belfort-Montbéliard. Sensibles aux arguments techniques présentés par les autorités de tutelle visant à mettre en valeur les avantages d'une fusion entre les deux centres hospitaliers, les élus ont décidé de jouer pleinement le jeu en facilitant autant que faire se peut le regroupement entre les deux entités. Au final, l'équipe dirigeante du centre hospitalier unifié se trouve confrontée à une pénurie aux multiples visages (par exemple, manque de spécialistes en anesthésie, renvoi de patients sur d'autres hôpitaux, lits dans les couloirs, etc.), pénurie que ne manquera pas d'aggraver la mise en place de la réduction du temps de travail. Il demande par conséquent si, enfin, d'une part, la problématique hospitalière va faire l'objet d'une réflexion globale et si, d'autre part, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard peut espérer bénéficier des moyens dignes de sa nouvelle capacité, voulue par les pouvoirs publics.
N° 1077. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités, voire les incohérences, qui se révèlent lors de l'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires. Depuis la mise en place de la loi permettant aux mères de trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle de faire valoir les droits à la retraite, d'autres dispositifs sont venus se mettre en place, favorisant soit la cessation progressive d'activité, soit instituant le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. Or, il apparaît que les fonctionnaires concernées, ayant trois enfants, ne peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles peuvent prendre leur retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en bénéficier. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les dispositions qu'il entend prendre pour harmoniser ces textes, afin de permettre l'accès au moins équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les conditions de départ en retraite et qui le choisissent.
N° 1079. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés d'agglomération. Les récentes élections de ces présidents ont permis de constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que, grâce au dosage subtil de répartition des sièges des délégués de communes, des minorités électorales se retrouvaient représentées par leur président à la tête de communautés d'agglomération. Pendant de nombreuses années existait une règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir que le maire de la ville centre préside la structure intercommunale. Or, cette règle de bon sens n'a plus toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales et il s'en est suivi de grandes manoeuvres politiciennes ou des petites combines partisanes qui nuisent au bon fonctionnement des communautés d'agglomération. Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des présidents des structures intercommunales les plus importantes, pour éviter que l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures, faute d'une réelle représentativité de leur président.
N° 1080. - M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes provoquées par le projet de loi sur l'eau, en préparation dans les services du ministère, quant à la fiscalité applicable aux usagers des canaux d'irrigation dans les zones de montagne.
N° 1081. - M. Pierre Guichard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'évolution des établissements hospitaliers, depuis la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les centres hospitaliers, et notamment celui de Saint-Claude (Jura), vont être confrontés au passage à la tarification ternaire (soins de la sécurité sociale, forfait dépendance et forfait hébergement), pour les personnes admises en long séjour. Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de dépendance des personnes par la collectivité qui permettra d'attribuer des ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en fonction de l'évolution physiologique des personnes. Les premières interrogations qui se posent sont les suivantes : 1° Les minima des ressources actuelles seront-ils assurés ? 2° Des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer la démarche qualité, au bénéfice des personnes âgées, à l'instar de ce qui se fait pour les soins médicaux ? Par ailleurs, le centre hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation de transformer des lits de la maison de retraite en lits de long séjour. Cette transformation détermine un autre forfait soins dont la tarification est plus élevée. Le financement de cette transformation de lits n'a été que partiellement accordé (six en 2000) et il en reste une vingtaine à transformer. Y aura-t-il régularisation et financement de la totalité des lits accordés avant le passage à la tarification ternaire évoquée plus haut, sachant que la prise en charge actuelle des personnes en long séjour sans aide financière entraîne un manque flagrant en personnel infirmier ?
N° 1083. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la traduction des brevets européens. En effet, la conférence intergouvernementale, à l'initiative de la France, a préparé un projet d'accord sur la traduction des brevets européens. Ce projet devrait prochainement être soumis à la signature des dix-neuf pays de l'Office européen des brevets, prévoyant la suppression du dépôt dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont qu'il donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en allemand, au même titre que les brevets français. Ce projet, dont l'objectif principal était de permettre à la France un meilleur accès aux brevets à un moindre coût et à une moindre complexité, et qui était conçu par le Gouvernement comme un moyen de rayonnement de la langue française, risque, au contraire, de désavantager la langue française dans son pays d'origine, d'une part, et de menacer les emplois de traducteur, ainsi que de nombreuses autres fonctions exercées au sein de cabinets de propriété industrielle, d'autre part. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour garantir l'existence de brevets rédigés en langue française.
N° 1085. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains sur le plan local d'urbanisme, concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Un des effets marquants du SCOT est d'entraîner une urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT, effet qui se produira à compter du 1er janvier 2002. Il lui rappelle plus précisément qu'en l'absence, à cette date, d'un SCOT, ne pourront être ouvertes à l'urbanisation les zones d'urbanisation futures et délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants. Il lui rappelle, en outre, que cette interdiction d'ouvrir des zones d'urbanisation dans les communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, à compter du 1er janvier 2002, avait été supprimée par le Sénat et rétablie, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale. En raison de la brièveté de ce délai, il sera pratiquement impossible à certaines communes d'étendre leur urbanisation, faute d'un SCOT établi à cette date. Il lui demande donc, face à cette grave conséquence, quelles dispositions il entend prendre et, plus précisément, s'il entend prolonger ce délai.
N° 1087. - M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la gestion du risque microbiologique en milieu thermal. L'arrêté du 19 juin 2000 relatif à la surveillance des eaux minérales naturelles fixe les points et les fréquences des prélèvements dans les établissements thermaux suivant leur activité, ainsi que les normes de qualité microbienne de l'eau minérale naturelle. Il exige notamment l'absence de certains germes potentiellement pathogènes tels que Pseudomonas aeruginosa et Legionella, tant à la source qu'aux points d'usage. Les incidents infectieux apparus ces dernières années chez des curistes, en particulier la légionellose, justifient certes une surveillance accrue et des normes de qualité des eaux exigeantes. Cependant, l'arrêté du 19 juin 2000 suscite des interrogations et des inquiétudes de la part des professionnels du thermalisme. Il semble en effet que la présence limitée de légionelles dans l'eau ne suffit pas à créer un risque de légionellose. Par ailleurs, la méthode de traitement des eaux est aujourd'hui controversée, jugée pas complètement efficace par certains scientifiques, et sa répétition peu souhaitable. Enfin, il apparaît que le risque varie selon la susceptibilité des sujets exposés, la densité et la durée de l'exposition, et surtout l'utilisation de l'eau thermale et son point d'usage (contact avec les muqueuses respiratoires et oculaires, les autres muqueuses internes ou les soins individuels ou collectifs). En plus de ces difficultés, l'application stricte de l'arrêté pourrait conduire à la fermeture de plusieurs établissements. Devant ce constat, l'Académie nationale de médecine a demandé au ministère de la santé sa suspension durant un an, afin de permettre au groupe de travail qu'elle a constitué de formuler des propositions et aux établissements thermaux de faire face à ces nouvelles obligations. Le ministre de la santé peut-il faire le bilan de l'application de l'arrêté du 19 juin 2000 et indiquer dans quel état d'esprit il entend aborder ce problème de la gestion du risque microbiologique en milieu thermal, notamment dans le cadre du projet de circulaire en cours d'élaboration.
N° 1088. - M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des fournisseurs d'eau potable quant aux conséquences sur la gestion et le fonctionnement de leurs services, engendrées, d'une part, par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, qui rend obligatoire, à la demande du propriétaire, l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et, d'autre part, par le projet de loi sur l'eau, qui complétera ces dispositions par l'individualisation des compteurs d'eau et la suppression de la partie fixe ou abonnement de la facture. En effet, dans un souci de bonne gestion de ce service public, de nombreux distributeurs ont opté pour la pose de compteurs généraux dans les immeubles collectifs, laissant aux propriétaires le soin d'organiser la gestion des compteurs divisionnaires. Cette possibilité reconnue par le Conseil d'Etat est désormais remise en cause par le Gouvernement. La suppression de la partie fixe de la facture d'eau, pourtant largement justifiée par les coûts fixes d'exploitation des installations et les dépenses de facturation, de relevé et d'entretien des compteurs, privera les services gestionnaires de recettes indispensables à leur équilibre budgétaire. Enfin, ces textes ne précisent pas qui devra assumer l'entretien des canalisations à l'intérieur des immeubles, ni les moyens financiers qui seront mobilisés pour compenser les impayés, qui ne manqueront pas de naître en raison de la politique du « droit à l'eau » fortement recommandée par le Conseil économique et social. Si le fondement même de ces mesures est incontestable, puisqu'elles permettent un égal accès du citoyen au service public d'eau potable, il n'en reste pas moins qu'elles auront des répercussions directes sur le prix du mètre cube d'eau facturé à l'usager, qui devra être majoré. Toutes ces nouvelles charges mettront en difficulté les services publics concernés. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures de compensation budgétaire que le Gouvernement envisage, afin que le prix du mètre cube reste à un prix abordable pour le consommateur.
N° 1091. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent, en Isère, beaucoup de personnes handicapées dépendantes, désireuses de demeurer à leur domicile, en raison de la pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes que connaît ce département. Les départements de l'Isère et la Haute-Savoie sont particulièrement touchés par cette pénurie, du fait de la proximité de la Suisse, Etat également confronté à un manque de personnel infirmier et proposant aux professionnels français des rémunérations sensiblement plus attractives. Cette pénurie tient notamment à la réduction du nombre de places mises au concours dans les instituts de formation en soins infirmiers, au blocage mis à l'installation des infirmières en libéral et à une nomenclature des actes de soins restrictive vis-à-vis des grands handicapés. Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation ?
N° 1092. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'enseignement artistique supérieur, et plus particulièrement le statut des écoles d'art. Le 29 mars 2001, en réponse à une question écrite n° 31109 du 8 février 2001 relative au statut des enseignants de ces écoles et à sa demande de voir prendre en compte l'ensemble des écoles nationales et territoriales pour son élaboration, il lui a été précisé que la réforme ne concernerait que les professeurs des écoles nationales. De fait, et tout dernièrement, par arbitrage semble-t-il du Premier ministre, ces écoles nationales ont obtenu la quasi-totalité des mesures qu'elles réclamaient avec un calendrier fixé pour une application en janvier 2002. Une telle fracture menace le devenir des écoles d'art territoriales et il apparaît urgent de mettre en place une harmonisation entre ces différents établissements. En effet, des 56 écoles agréées en enseignement artistique en France, 45 sont municipales ou régionales, 8 sont nationales en régions et 3 nationales supérieures à Paris. Or, toutes dispensent un enseignement comparable, les niveaux de recrutement des étudiants, les cursus et les diplômes sont les mêmes, les enseignants artistiques et chercheurs sont tous appelés à siéger dans les jurys de diplômes tant dans les écoles nationales que territoriales. La coordination nationale a dernièrement appelé l'attention du rapporteur de la question des écoles territoriales d'art auprès des ministres de tutelle et la présente démarche tend à susciter une réunion interministérielle (intérieur, fonction publique, décentralisation, culture et budget) pour retrouver une égalité et une harmonisation avec les écoles nationales supérieures d'art.
N° 1093. - M. Roland Muzeau interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les licenciements de l'industrie textile de l'Aube. La vente, à des financiers suisses, du groupe Devanlay-Lacoste a conduit à une stratégie de « recentrage » des activités autour de la marque « Lacoste ». Au cours du second semestre 1999, Devanlay-Lacoste a cédé son activité de sous-vêtements masculins, basée à Romilly-sur-Seine (Aube), au groupe Vestra qui a aussitôt mis en oeuvre un plan de licenciements collectifs. Simultanément, c'est la vente de « Coup de coeur » (marque Lacoste) avec, là aussi, des suppressions d'emplois. En janvier 2000, Devanlay-Lacoste vend le fonds d'industrie constitué des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource (Aube) (division sous-vêtements féminins, marque Scandale) à un repreneur, « liquidateur » bien connu dans diverses régions de France et au sujet duquel le préfet de l'Aube, dans une intervention publique, le 14 mai dernier, au conseil général de l'Aube, déclarait avoir « eu des doutes sur sa fiabilité » dès le début et dont il avait fait part aux représentants de Devanlay. Le 15 mai dernier, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aubelin, constituée des usines de Bar-sur-Aube et de Chaource, occasionnant 140 suppressions supplémentaires dans un département qui est passé, en quinze années, de 25 000 emplois textiles à 8 000. La stratégie mise en oeuvre par la famille propriétaire de Devanlay n'a qu'un seul objectif : protéger la « marque » Lacoste, source d'importantes plus-values financières, et liquider ou faire liquider par d'autres l'emploi productif. Cette analyse est confirmée par un courrier, daté du 18 avril 2001, adressé à l'administateur judiciaire en charge de ce dossier à Devanlay SA à Paris, impliquant la responsabilité directe de Devanlay et qualifiant la société Aubelin de « société purement fictive dont la société Devanlay SA est l'animateur de fait ». Les conditions contractuelles de la vente Devanlay-Aubelin n'ayant servi, d'après l'administrateur, « qu'à masquer le désengagement à moindre coût de la société Devanlay SA de son activité sous-vêtements féminins », il met ces derniers en demeure « de reprendre possession des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource et de réintégrer [...] dans vos effectifs l'ensemble du personnel attaché à ces fonds industriels ». Il lui demande, face à de telles attitudes qui « organisent » la liquidation de sociétés, ce qu'entend faire le Gouvernement pour imposer la prise de ses responsabilités à l'entreprise Lacoste.
N° 1094. - M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien lui préciser la raison pour laquelle l'arrêté du 30 septembre 1998, pris en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et portant agrément d'organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires, n'est pas appliqué par certains services départementaux d'incendie et de secours.
N° 1096. - M. Paul Natali appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'hôpital de Bastia. Les personnels de ce centre hospitalier sont en grève depuis le 14 mai pour manifester le juste mécontentement de l'ensemble de la population de la Haute-Corse. Cet hôpital, déjà hors normes il y a une quinzaine d'années, se trouve aujourd'hui dans un scandaleux état de déliquescence, souffrant tant de problèmes financiers que de problèmes de gestion de personnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier aux graves déficiences de l'Etat dans ce domaine de la santé en Haute-Corse, d'une part en abondant suffisamment la section d'investissement pour moderniser l'hôpital de Bastia, d'autre part en y créant des emplois.
N° 1101 - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre, et ses effets à l'égard de l'activité touristique des établissements équestres. La modification de la loi n° 2000-627 sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a en effet entraîné la suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre (GATE), qui étaient jusqu'alors délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations permettaient ainsi à ce personnel diplômé non seulement d'exercer son activité contre rémunération, mais aussi, pour certains, de créer des entreprises de tourisme ouvertes au public. Depuis la mise en application de la loi, ces métiers, alors en plein essor économique, se sont vu donc dépourvus de tout cadre juridique strict, cadre juridique qui leur permettait pourtant, jusqu'alors, de connaître pour la plupart d'entre eux une évolution sereine et continue de leur activité. Ainsi, alors qu'en période estivale des centaines de nouveaux accompagnateurs seraient nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs et au renouvellement des travailleurs saisonniers de ces établissements, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports refusent désormais aux titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs cartes professionnelles et vont dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture de certains de ces centres, employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés par l'un d'eux. Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture prochaine de la saison touristique, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions, dans un bref délai, elle compte envisager afin de remédier à ce vide juridique qui, à défaut d'être résolu, amènera fatalement à la disparition rapide de ces entreprises de tourisme.
N° 1103. - M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation retenue pour l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin parisien. Si l'on s'en tient, en effet, aux échéanciers annoncés, il semble que les schémas de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du débat public préalable au choix du site du troisième aéroport ne parvienne véritablement à son terme et, donc, avant que la décision finale ne soit arrêtée. Cela n'est pas sans poser de réels problèmes en termes d'aménagement du territoire, notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de services « transports ». Il est évident que la nouvelle plate-forme supposera de nouvelles dessertes terrestres de qualité qu'il faudrait pouvoir prévoir en amont et inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de façon tout à fait formelle l'ordre dans lequel seront rendues les décisions, de façon qu'elles ne soient pas déconnectées l'une de l'autre, cela dans un souci d'efficacité et de rationalité.

Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour du jeudi 14 juin 2001

N° 35. - Mme Danielle Bidard-Reydet interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient. Depuis plusieurs mois maintenant, nous assistons à une escalade tragique de la violence. Des centaines de morts et des milliers de blessés - pour la plupart palestiniens - sont à déplorer. Depuis quelques jours, la tension est à son paroxysme. L'armée israélienne intervient régulièrement dans les territoires palestiniens et des attentats suicidaires se multiplient. L'intervention de chasseurs bombardiers israéliens contre des cibles palestiniennes administratives et civiles suscitent une condamnation grandissante. Mme Bidard-Reydet demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles dispositions peuvent être envisagées pour contribuer à sortir de la logique de guerre, appeler à la raison le gouvernement de M. Ariel Sharon et assurer la sécurité et la protection des populations civiles. Elle lui demande de prendre des initiatives pour permettre la reprise de négociations aboutissant à une solution politique juste et durable.