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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 12, M. Balarello au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
« Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 28. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination. Il concerne les dispositions transitoires relatives à la coopération décentralisée pendant la période 2004 à 2005.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Chapitre V

Dispositions relatives aux juridictions financières

Articles 17 et 18





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