SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 46
bis
. - Dans l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8
mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes
de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le nombre : "douze" est
remplacé par le nombre : "vingt-quatre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission des lois n'a pas présenté d'amendement, mais
nous souhaitons préciser à l'intention du Gouvernement que l'adoption de cet
article ne vaut pas ratification de l'ensemble de l'ordonnance n° 2000-218. Je
pense que le Gouvernement nous en donnera acte.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement vous en donne acte, monsieur le
rapporteur !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46
bis
.
(L'article 46
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 46 bis