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SEANCE DU 13 JUIN 2001



M. le président. « Art. 46 bis. - Dans l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le nombre : "douze" est remplacé par le nombre : "vingt-quatre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La commission des lois n'a pas présenté d'amendement, mais nous souhaitons préciser à l'intention du Gouvernement que l'adoption de cet article ne vaut pas ratification de l'ensemble de l'ordonnance n° 2000-218. Je pense que le Gouvernement nous en donnera acte.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement vous en donne acte, monsieur le rapporteur !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46 bis.

(L'article 46 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 46 bis





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