Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. président. « Art. 55. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants :
« 1° Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession ;
« 2° Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ;
« 3° Modernisation du régime communal, coopération intercommunale et conditions d'exercice des mandats locaux ;
« 4° Modernisation et développement du service public de l'électricité ;
« 5° Protection, aménagement et mise en valeur de la zone "des cinquante pas géométriques" ;
« 6° Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
« Des projets de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003. »
Par amendement n° 15, M. Balarello, au nom de la commission, propose d'insérer, après le quatrième alinéa (3°) de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Développement de la formation des agents de la fonction publique territoriale ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La formation des agents de la fonction publique territoriale - M. le secrétaire d'Etat l'a d'ailleurs rappelé - est une condition essentielle de la réussite de cette réforme.
Du reste, l'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait une convention déterminant les objectifs et les moyens de formation des élus et agents territoriaux. Il s'agit donc d'étendre l'habilitation à cette matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est réservé sur cet amendement.
En effet, avec l'ordonnance de septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de Mayotte, les bases législatives existent déjà en matière de formation pour la fonction publique territoriale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, tout au long de l'année 2000, on avait, lors des différentes discussions avec les élus de Mayotte, prévu simplement une convention pour déterminer les objectifs et les moyens de la formation destinés à ces agents.
Il y a donc une mission, un rapport qui m'a été remis par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, voilà quelques mois, et ce projet de convention a vu le jour. Il s'agit d'un véritable plan pluriannuel comportant des actions concrètes de formation, et nous le négocions en ce moment avec la collectivité départementale et le CNFPT.
Conformément à ses engagements, que j'ai confirmés, l'Etat participera au financement de ces formations, qui débuteront avant la fin de la présente année. Les crédits figurent d'ailleurs au contrat de plan et sont donc disponibles dès 2001.
Monsieur le rapporteur, prévoir une ordonnance globale sur l'ensemble des sujets intéressant la formation retarderait de plusieurs mois, à mes yeux, le démarrage de ce plan de formation. Cette ordonnance conduirait, en effet, à stopper le processus en cours, dont la négociation est bien avancée, et cela empêcherait que les formations débutent dès le second semestre de cette année.
Si les éléments que j'avance sont de nature à vous convaincre, je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement. A défaut, je serais conduit à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. José Balarello, rapporteur. Sous le bénéfice des explications fournies par M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55.

(L'article 55 est adopté.)

Articles 56 à 59, 59 bis, 59 ter et 60 à 64





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli