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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 5. - I et II. - Non modifiés.
« III. - 1. Dans le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code, l'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : "Procédures de vente".
« 2. L'article L. 134-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »
« IV à IX. - Non modifiés. » - (Adopté.)

Article 6





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