SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 63 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 92 est présenté par MM. Souplet, Deneux et les membres du
groupe de l'Union centriste.
Tous trois tendent à rédiger ainsi le texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 752-11 du code rural :
«
Art. L. 752-11.
- Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1
peuvent souscrire l'assurance prévue au présent chapitre auprès de la caisse de
mutualité sociale agricole dont elles relèvent ou de tout organisme régi par le
code des assurances ou le code de la mutualité.
« Les organismes assureurs fixent librement le montant des primes ou
cotisations.
« En cas de non-souscription ou de non-maintien en vigueur de l'assurance
prévue au présent chapitre, le chef d'exploitation est mis en demeure de
s'assurer auprès de l'assureur de son choix, dans un délai de quinze jours. A
défaut, il est affilié d'office auprès de l'assureur désigné par la mutualité
sociale agricole. Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement
aux effectifs recueillis dans le département par chacun des organismes
assureurs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cet amendement a pour
objet, tout d'abord, d'énumérer les organismes auprès desquels l'assurance
accidents des exploitants agricoles peut être souscrite : caisse de mutualité
sociale agricole, assureurs régis par le code des assurances, mutuelles régies
par le code de la mutualité.
Il vise également à poser le principe de la liberté tarifaire pour l'assurance
accidents des exploitants agricoles, la possibilité pour chacun des organismes
assureurs de fixer le montant des primes ou cotisations. Le jeu de la
concurrence sera la meilleure garantie pour les assurés exploitants du maintien
des primes à un niveau compatible avec leur capacité contributive.
Je ne reviendrai pas sur notre choix en faveur d'un régime concurrentiel, nous
nous sommes largement expliqués sur ce point lors de la discussion générale.
Cet amendement tend aussi à organiser une procédure d'affiliation d'office
pour les personnes qui, par suite du rapprochement des fichiers maladie et
accidents ont été identifiées par la mutualité sociale agricole comme non
couvertes par l'AAEXA. En ce cas, le chef d'exploitation responsable de la
souscription de l'assurance accidents des exploitants agricoles est mis en
demeure de s'assurer dans un bref délai auprès de l'assureur de son choix.
La commission des affaires sociales propose qu'il soit alors assuré d'office
auprès de l'assureur désigné par la MSA s'il ne s'assure pas directement.
Celle-ci se voit ainsi confortée dans un rôle majeur de coordonnateur de
l'ensemble du système de base de la couverture des non-salariés agricoles en
cas d'accident du travail.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 63 rectifié.
M. Paul Girod.
Cet amendement a pour objet de poser le principe de la liberté tarifaire pour
l'AAEXA et d'organiser une procédure d'affiliation d'office pour les personnes
non couvertes par cette assurance.
La commission des affaires sociales a présenté un amendement identique ; je
retire donc le mien et je me rallie à l'amendement n° 22.
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Michel Souplet.
Cet amendement est, lui aussi, identique à l'amendement de la commission, et
je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 92 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mon avis est défavorable, c'est
évident, compte tenu de toutes les discussions que nous avons eues jusqu'à
maintenant.
Le Gouvernement, à travers le texte issu de l'Assemblée nationale, a opté pour
un système de protection sociale qui s'apparente à un régime nouveau de
sécurité sociale fondé sur la mutualisation des ressources, il est donc aux
antipodes de l'idée de libre fixation du montant des cotisations par les
assurances.
J'ajoute que je ne comprends pas très bien la logique de la deuxième partie de
l'amendement qui, pour les affiliations d'office, tend à se référer au rôle
pilote de la mutualité sociale agricole alors que celle-ci est l'un des
assureurs possibles. Dans notre système, nous considérons qu'il vaut mieux
confier cette tâche à un fonctionnaire.
Vous refusez le rôle pivot de la MSA, mais vous lui donnez un rôle
d'orientateur de l'affiliation d'office, alors, je le répète, qu'elle est l'un
des assureurs possibles. C'est incohérent !
Mais mon opposition porte sur le fond et non sur ce détail, car je suis contre
la liberté de choix, je veux vraiment un régime de sécurité sociale fondé sur
l'égalité, et c'est incompatible avec votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-11 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 752-12 DU CODE RURAL