SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose,
au début du deuxième alinéa du texte présenté par le V de l'article 11 pour
l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots
: « Outre les officiers », d'insérer les mots : « et les agents ».
Cet amendement a déjà été présenté par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-8 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-9 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES