SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 19
nonies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre
national de la fonction publique territoriale, aux directeurs des écoles ainsi
qu'aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de
la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et, en l'absence ou en cas d'empêchement de
ces derniers, aux directeurs de délégation. »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Article 20