SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. « Art. 2 quater D. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après les mots : "dispositifs médicaux stériles", sont insérés les mots : "et d'en assurer la qualité". » - (Adopté.)

Article 2 quater E