SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 112-9 du code rural, un article L. 112-10
ainsi rédigé :
«
Art. 112-10. -
Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du
code de l'urbanisme et les articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L.
1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux
sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tend à regrouper à cet endroit du texte les
dispositions que j'ai évoquées tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 11, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation,
il est inséré un article L. 481-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 481-6. -
A compter du 1er janvier 2003, les dispositions des
articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont
applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet
des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent
code.
« Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées
ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention
révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des
objectifs de loyers.
« Les modifications de loyer susceptibles de résulter de ces dispositions
peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les
parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. »
« II. - L'article 40 de la loi n° 89-142 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - A compter du 1er janvier 2003, les dispositions des articles 17 à 20
ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il existe une tension permanente entre les sociétés
d'économie mixte qui font du logement social et les organismes d'HLM : les
seconds bénéficient de libertés que les premières n'ont pas.
Très honnêtement, la raison de la distinction n'est pas évidente. C'est la
raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons d'aligner le régime de
l'évolution du loyer des unes sur celui des autres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, pour des raisons que j'ai exposées dans
mon intervention liminaire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des
collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux collectivités locales et à
leurs groupements qui peuvent, par délibération de leurs organes délibérants,
acquérir des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés
remboursables et souscrire des emprunts destinés à la constitution et à
l'alimentation d'un fonds social complémentaire émis par une société
d'assurance mutuelle dont ces collectivités locales et groupements sont
sociétaires et créée avant la date de promulgation de la loi n° du
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales d'acquérir
des obligations et de souscrire des emprunts émis par les sociétés d'assurance
mutuelle dont elles sont actionnaires, ce qui est possible pour les autres
sociétaires.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir une certaine
indulgence pour une disposition qui s'inspire d'une mesure contenue dans un
projet que M. Zuccarelli nous avait présenté en son temps.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de déroger
au régime général en faveur d'une catégorie particulière d'entreprises.
Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 13, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article
L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux
élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou
de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la
date de promulgation de la loi n° du tendant à moderniser le statut des
sociétés d'économie mixte locales, à laquelle a adhéré la collectivité ou le
groupement qui les a mandatés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne suis pas certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que le
maire de Niort sera ravi par le vote qui vient d'intervenir, mais c'est ainsi
!
J'en viens à l'amendement n° 13.
Les sociétés d'assurance mutuelle des collectivités territoriales se trouvent
dans des situations telles que leurs administrateurs risquent de se retrouver
traduits devant les tribunaux pour prise illégale d'intérêt.
Nous avons adopté une disposition protégeant les administrateurs de SEM. Il ne
semble pas inutile de prendre la même pour les administrateurs de ces
sociétés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 14, présenté par M. Garrec, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa du D du II de l'article 53 de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux
communes qui en font partie, lorsque celles-ci sont groupées avec des
collectivités locales extérieures au sein d'établissements publics de
coopération préexistants, lesquels, le cas échéant, deviennent des syndicats
mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du même code. Cette substitution prend en
effet à la date du transfert desdites compétences au district. »
La parole est à M. Garrec.
M. René Garrec.
Il s'agit d'un problème de sécurité juridique. Nous proposons de permettre aux
districts d'utiliser le mécanisme de représentation-substitution concernant les
communes membres d'autres établissements publics de coopération entre
collectivités locales.
Cette faculté existe actuellement pour les seuls syndicats de communes. Cet
amendement régularisera la situation des districts qui se sont déjà substitués
aux communes membres au sein de syndicats mixtes.
Le dispositif ne fonctionnera que de façon transitoire et permettra d'assurer
la sécurité juridique pour les opérations passées et d'éviter aux communautés
d'agglomération qui se mettent en place de faire délibérer à nouveau toutes les
communes d'ici à la fin de l'année.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 14 me paraît aller à l'encontre du
travail important qui a été accompli depuis plusieurs mois par l'ensemble des
communes et des intercommunalités de notre pays en matière de définition de
leur périmètre. En maintenant les organisations antérieures sans imposer
périodiquement de réfléchir à leur validité, l'amendement me paraît aller à
l'encontre de cette démarche.
Le mécanisme de substitution que cet amendement propose doit demeurer
d'application limitée. Son extension serait contraire aux principes qui
gouvernent l'intercommunalité dans les structures très intégrées, les districts
et les communautés d'agglomération, notamment, devant pouvoir exercer
effectivement les compétences que la loi leur confie pour conduire et réaliser
un projet de développement commun.
Enfin, cette disposition contribuerait à rendre plus complexe la carte de la
coopération intercommunale - qui l'est déjà ! - en favorisant l'enchevêtrement
des structures et des compétences auquel la loi du 12 juillet 1999 a tenté de
remédier.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 176 |
| Nombre de suffrages exprimés | 176 |
| Majorité absolue des suffrages | 89 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 7 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Schosteck, Oudin et Fournier, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement vise à clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte qui construisent des logements afin de tenir compte de la soumission de ces contrats aux directives européennes relatives aux marchés. Il s'agit donc, d'une part, de clarifier les règles de mise en concurrence et, d'autre part, de tenir compte de la transposition des directives europénnes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un problème semblable à celui que nous avons rencontré tout à l'heure avec les sociétés d'économie mixte qui construisent des logements sociaux et des HLM : la commission a donné un avis de sagesse favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétai1re d'Etat. Nous avions déjà évoqué ce point en première lecture, monsieur le sénateur : si votre amendement était adopté, il aurait pour conséquence de supprimer le régime particulier mis en place par la loi Sapin de 1993 pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux qui retomberaient ainsi dans le régime de droit commun défini en 1991.
Cette mesure serait sans effet sur les marchés de fournitures et de services que les deux textes soumettent à un seuil identique de 1,3 million de francs. En revanche, pour les marchés de travaux - c'est un problème réel - elle aboutirait à supprimer toute mise en concurrence préalable en dessous du seuil de 32,7 millions de francs alors que ce seuil est actuellement de 1,3 million de francs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.
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