SEANCE DU 9 JANVIER 2002
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE
LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la
base du titre VI du traité sur l'Union éuropéenne. - Coopération policière et
judiciaire en matière pénale.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1905 et distribué.
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