SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 408 rectifié
bis,
présenté par MM. Badré, Arnaud,
Bécot, Biwer et Nogrix est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le I de l'article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles. »
L'amendement n° 409 rectifié
bis
, présenté par MM. Badré, Arnaud,
Bécot, Biwer et Nogrix est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le dernier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre IV
Dispositions particulières d'application
Article 13