SEANCE DU 10 JANVIER 2002
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et
à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention
internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute
»).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1906 et distribué.
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