SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 52. - La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est
abrogée.
« Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat
et au plus tard un an après la publication de la présente loi. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 52 (priorité)