SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 58
quinquies
. - Après l'article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est
inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
«
Art. 26-1
. - Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent
soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et
suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente
loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26 et au plus
tard un an après la publication de la loi n° du relative à la démocratie de
proximité. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 58
quinquies
(priorité)