SEANCE DU 29 JANVIER 2002
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport au Parlement sur
le financement du service universel des télécommunications pour 1999, établi en
application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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