SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 16, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section V
« Dispositions relatives à la Cour d'assises. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 5.
Article 5