SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES
JUDICIAIRES
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 243,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs
judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et
experts en diagnostic d'entreprise. [Rapport n° 180 (2001-2002).]
Je rappelle que la discussion générale a été close lors de la séance du 19
février 2001.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier