SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 32
quater
. - Après l'article 36 de la même loi, il est inséré un
article 36-3 ainsi rédigé :
«
Art. 36-3
. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires
judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur
les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant
d'entretenir et perfectionner leurs connaissances. Cette formation est
organisée par le conseil national mentionné à l'article 33. »
L'amendement n° 85, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 32
quater
:
« La section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est
complétée par un article L. 814-9 ainsi rédigé : ».
« II. - En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
"Art. 36-3" par la référence : "Art. L. 814-9". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32
quater
, modifié.
(L'article 32
quater
est adopté.)
Section 3
Rémunération et régime applicable
aux mandataires de justice non inscrits
Article 33