SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 40
ter. -
L'article 67 de la même loi est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le com missaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a
pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré
de cinq points. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Au début du premier alinéa de l'article 40
ter
, remplacer les mots :
"L'article 67 de la même loi", par les mots : "L'article L. 621-68 du même
code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40
ter
, modifié.
(L'article 40
ter
est adopté.)
Article 40 quater