SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
bis
. - Avant l'article 154 de la même loi, il est inséré un
article 154 A ainsi rédigé :
«
Art. 154 A
. - Les modalités de publicité relatives à la réalisation
de l'actif sont fixées par le juge-commissaire en fonction de la valeur, de la
nature et de la situation des biens. »
L'amendement n° 121, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Comme il concerne les procédures collectives, nous proposons
la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
bis
est supprimé.
Article 43 ter