SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
septies
. - Après le troisième alinéa de l'article 174 de la
même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les jugements statuant, en application de l'article 155, sur la cession
d'unités de production. »
L'amendement n° 126, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
septies.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Même chose !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
septies
est supprimé.
Article 43 octies