SEANCE DU 17 JUILLET 2002

SEANCE DU 17 JUILLET 2002

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, remplacer le mot : "mécanisme" par le mot : "dispositif". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-3 du code du travail.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 322-4-6-3
DU CODE DU TRAVAIL