SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 3 AOÛT 2002
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques
persistants (ensemble six annexes).
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 395, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble
cinq annexes).
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 396, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le
Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 397, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi
relatif aux marchés énergétiques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 406, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
MM. Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Daniel Hoeffel,
Gérard Longuet, Jean Puech, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot, Louis de
Broissia, Paul Girod, Michel Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry et MM.
Philippe Richert, Alex Türk et Jean-Paul Virapoullé ont déposé une proposition
de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités
territoriales.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 402,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi
relative aux modalités de retrait des listes de candidats aux élections
sénatoriales.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 394, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi
instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de
liste dans le cadre de l'arrondissement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 401, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About une proposition de loi
visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels
de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême
urgence.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 403, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi
tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 408, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, Pierre
Hérisson, François Trucy et Paul Girod une proposition de loi relative à la
couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise
en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 409, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de
résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France
Télécom.
(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 400, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et, pour avis,
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale en application de
l'article 11, alinéa 1, du règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Annie
David, Nicole Borvo, MM. Yves Coquelle, Thierry Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen une proposition de résolution tendant
à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics
par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe
exerçant des missions de services publics lui appartenant.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 405, distribuée
et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1, du
règlement.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un
projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales
relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2071 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du
Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures
d'éloignement par voie aérienne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2072 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2002. -
Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1940 (annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir
compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions
agricoles réciproques entre les parties.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2073 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir
la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays
tiers (Erasmus World) (2004-2008).
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2002 et rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2074 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. _ Lettre
rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003. _ Section III. _
Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2075 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et
modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2076 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le
Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord
bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le
Royaume de Norvège.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2077 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
PECA.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2078 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. _ Volume 2. _ Section I. _ Parlement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2030 annexe 13 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous
forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République
d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3
mai 2002 au 2 août 2002.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2079 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République
d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3
mai 2002 au 2 août 2002.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2080 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits
agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP).
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2081 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Sao Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé,
pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2082 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République démocratique de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai
2005.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2083 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du
Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêts.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2084 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le
marché intérieur de l'énergie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2085 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001
du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle
applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands
migrateurs.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2086 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001
du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le
Dissostichus
supp.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2087 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des
organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, EURATOM)... du Conseil
(règlement financier applicable au budget général).
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2088 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de modification des actes constitutifs des organismes
communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier. Proposition
de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui
concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre de
traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux documents
dudit centre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières
applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux
documents de ladite agence. Proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui
concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence
européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et
d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite
agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières
applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que
l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne les règles
budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour la
formation ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation. Proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne
les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l'accès aux
documents de ladite fondation et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76.
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (2002/187/JAI)
instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de
criminalité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne
applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès
aux documents dudit office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et
financières applicables à l'Observatoire européen des drogues et des
toxicomanies ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire. Proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/97 en ce qui concerne
les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des
phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit
observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne
applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que
l'accès aux documents dudit office. Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne les règles
budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la sécurité
et la santé au travail ainsi que l'accès aux documents de ladite agence.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et
financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi
que l'accès aux documents de ladite autorité. Proposition de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne les règles
budgétaires et financières applicables au Centre européen pour le développement
de la formation professionnelle ainsi que l'accès aux documents dudit centre et
abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76. Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° *.../2002 du Parlement
européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° *.../2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une
Agence européenne pour la sécurité maritime.
(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2089 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
textiles originaires des pays tiers.
(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2090 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du
Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2091 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997
du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2092 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Droits d'accises. _ Régime fiscal particulier pour le gazole professionnel.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la
directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le
gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les
accises de l'essence et du gazole.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2093 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil
du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements
français d'outre-mer.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2094 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2095 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n°
354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la
Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2096 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion
au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de
2001.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2097 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003. _ Section III. _
Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2098 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Pelchat un rapport fait au nom de
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur
le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord
entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence
internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en
France (n° 199, 2001-2002).
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 398 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au
nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à
grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 322, 2001-2002).
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 399 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi
organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002).
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 404 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de
la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi
déposée par MM.
Jean-Pierre Raffarin,
Nicolas About, Philippe Adnot,
Louis Althapé,
Philippe Arnaud, Denis Badré, José Balarello, Bernard
Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot,
Georges Berchet,
Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Paul Blanc,
Christian
Bonnet, Marcel Bony, James Bordas,
André Boyer, Jean Boyer,
Louis Boyer,
Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel
Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Clouet,
Gérard Cornu,
Charles-Henri de Cossé-Brissac,
Philippe Darniche,
Luc
Dejoie,
Robert Del Picchia,
Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye,
Jacques-Richard Delong,
Christian Demuynck, Marcel Deneux,
Charles
Descours, André Diligent, Jacques Donnay,
Michel Doublet, Alain Dufaut,
André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Émin,
Hubert Falco,
André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade,
Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, René Garrec, Alain Gérard,
François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot,
Pierre Guichard,
Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Alain Hethener, Jean-Paul Hugot,
Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Jacques Larché,
Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jacques Legendre,
Guy Lemaire,
Marcel
Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Madrelle,
André Maman, Paul Masson,
Serge Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Georges Mouly,
Bernard Murat, Philippe Nachbar,
Lucien Neuwirth,
Mme Nelly Olin, MM.
Joseph Ostermann, Jacques Oudin,
Lilian Payet,
Michel Pelchat, Jacques
Pelletier, Jean Pépin, Jean-Marie Poirier, Ladislas Poniatowski, André Pourny,
Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont,
Bernard Seillier, Louis Souvet,
Martial Taugourdeau,
André Vallet et
Alain Vasselle relative à la sécurité des piscines (n° 436, 2000-2001).
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre
au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 407 et distribué.
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